Au 1er janvier 2022, la certification Qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les Organismes réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
(financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Par conséquent, obtenir la certification Qualiopi devient une condition incontournable pour tous les Organismes de Formation, qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF sur les plateformes Mon Compte Formation (site et application).
Anticipez dès maintenant cette échéance, car vous devez d’abord trouver un organisme certificateur, ensuite planifier et préparer l’audit de vos processus de formation.
En quoi consiste exactement la certification « Qualiopi » ?
Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou les actions de formation par apprentissage.
Quels sont les critères de qualité des process sur lesquels se base Qualiopi ?
L’audit se base sur un référentiel de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques (aux formations certifiantes, à l’apprentissage…).
1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. La qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. L’inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Le recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
( Pour en savoir plus sur le référentiel, consulter ce lien )
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la certification qualité « Qualiopi » ?
Etape 1 : formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste .
Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche qualité déjà engagée. La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences (liste des instances de labellisation) sur la base du référentiel national unique disponible sur le site de France compétences .
Etape 2 : signer un contrat avec un organisme de certification
Etape 3 : se soumettre à un audit initial à l’issu duquel sera délivrée la certification Qualiopi pour une durée de 3 ans.
La durée et les modalités de l’audit initial varie en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification. Une fois la certification obtenue, elle est délivrée pour une durée de trois ans.
Si le résultat de l’audit est favorable, vous obtiendrez la certification Qualiopi, qui attestera de la qualité des processus mis en œuvre par votre organisme.
Une fois la certification obtenue : Rester disponible pour l’audit de surveillance, qui peut avoir lieu à plus ou moins 18 mois le plus souvent à distance, puis pour l’audit de renouvellement avant la fin du cycle de 3 ans.
« Cette certification doit permettre une meilleure garantie et une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. »
Attention :
Nous vous conseillons donc d’entamer ces démarches dès que possible, pour que les certificateurs puissent mener les audits et délivrer votre certification à temps.
Si vous n’obtenez pas votre certification avant le 1er janvier 2022, vos offres ne seront plus publiées sur les plateformes de Mon Compte Formation…
La Caisse des Dépôts pourra vous demander votre certificat Qualiopi à tout moment.
Pour en savoir plus : Lien vers l’ordonnance du 1er avril 2020
